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90-19664 Généré par l'IA

Tenant Appeal on Occupancy Rights Rejected

Numéro de cause 90-19664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal filed by a tenant of a furnished property who was benefiting from continued occupancy under the terms of the 1948 law, affirming the lower court's decision by finding that the Court of Appeal was not obligated to address arguments lacking legal effect or to conduct an investigation into the appellant's status as a furnished landlord when that specific professional capacity was not raised by the appellant.

Regeste Legislator

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L'article 45 de la loi du 1er septembre 1948, Non spécifié; Tenant Appeal on Occupancy Rights Rejected: The Supreme Court rejected an appeal filed by a tenant of a furnished property who was benefiting from continued occupancy under the terms of the 1948 law, affirming the lower court's decision by finding that the Court of Appeal was not obligated to address arguments lacking legal effect or to conduct an investigation into the appellant's status as a furnished landlord when that specific professional capacity was not raised by the appellant.

Mots-clés

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droits du locataire jouissance des droits civils fourniture de sûretés permis d'habiter qualité pour recourir colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'article 45 de la loi du 1er septembre 1948
Cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal, although this reference is part of the background for assessing the tenant's rights, it is not explicitly cited in the dispositive orders (which only contain the rejection and costs).
Non spécifié
The dispositive only contains the rejection of the appeal ('REJETTE le pourvoi') and a decision regarding costs equivalent to those mentioned in Article 700, but no specific legal provision is cited for the rejection itself or for the award of costs equivalent to Article 700.
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86-16172
Tenants' Appeal on Lease Termination Condition for Landlord Occupancy Rejected
63-20 138
Tenants' Appeal on Evidentiary Refusal Rejected
69-20016
Tenants' Appeal on Lease Application of Housing Law and Rent Valuation Upheld
18-22944
Tenant Appeal for Lease Nullification Over Furnished Apartment Condition Fails, Damage Award Upheld
88-14242
Tenant Occupancy Upheld Against Lessor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'article 45 de la loi du 1er septembre 1948

Cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal, although this reference is part of the background for assessing the tenant's rights, it is not explicitly cited in the dispositive orders (which only contain the rejection and costs).

Non spécifié

The dispositive only contains the rejection of the appeal ('REJETTE le pourvoi') and a decision regarding costs equivalent to those mentioned in Article 700, but no specific legal provision is cited for the rejection itself or for the award of costs equivalent to Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Louise A..., demeurant à Paris (3e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit :

1°/ de M. Z...,

2°/ de Mme X... épouse Z...,

demeurant ensemble à Paris (3e), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la locataire d'un local meublé bénéficiant du maintien dans les lieux dans les termes de l'article 45 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée ; Attendu, d'autre part, que Mme Y... n'ayant pas soutenu qu'elle exerçait la profession de loueur en meublé, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Z... la totalité des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;