Employer Liability for Severance Pay Despite Employee Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that required it to pay an employee a compensation in lieu of notice following dismissal due to professional incapacity, arguing that the employee's absolute inability to perform his duties negated the obligation to pay the indemnity as stipulated by the collective agreement. The High Court rejected the appeal, affirming that since the dismissal was not for serious misconduct, the employer remained liable for the indemnity equal to the full duration of the notice period, as the relevant collective agreement provision only excused payment when the notice period was not observed due to serious fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Liability for Severance Pay Despite Employee Incapacity: The High Court rejected the appeal, affirming that since the dismissal was not for serious misconduct, the employer remained liable for the indemnity equal to the full duration of the notice period, as the relevant collective agreement provision only excused payment when the notice period was not observed due to serious fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to confirm that the employee was entitled to indemnity for failure to observe the notice period when the dismissal was not due to serious misconduct.
This provision was cited to establish the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sovico, dont le siège est à Coutances (Manche) BP. 528,
en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant à Coutances (Manche), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sovico reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Coutances, 5 juillet 1988) de l'avoir condamnée à verser à son salarié, M. X..., licencié à la suite d'une inaptitude à exercer ses fonctions, une indemnité compensatrice de préavis, alors que l'inaptitude du salarié le mettait dans l'incapacité absolue d'exécuter son préavis et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 41 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
Mais attendu, qu'après avoir relevé que selon l'article 41 de la convention collective précitée, "en cas d'inobservation du préavis, non provoquée par une faute grave, la partie défaillante doit à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir", le conseil de prud'hommes a exactement décidé que M. X..., qui n'avait pas été licencié pour une faute grave, était en droit de réclamer l'indemnité de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;