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88-44340 Généré par l'IA

Agricultural Worker's Dual Employment and Termination Claim

Numéro de cause 88-44340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural worker, employed under separate contracts with two different employers, claimed his subsequent inability to resume work with the first employer constituted a wrongful termination by that employer, seeking corresponding indemnities. The worker argued on appeal that despite working for the second employer, the first remained his sole employer, evidenced by retaining accommodation on the first employer's property, thereby establishing an indefinite-term contract which the lower court failed to address. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court correctly determined the worker was employed by the second party from a specific date, meaning the first party was no longer the employer, thus adequately addressing the worker's contentions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Agricultural Worker's Dual Employment and Termination Claim: The worker argued on appeal that despite working for the second employer, the first remained his sole employer, evidenced by retaining accommodation on the first employer's property, thereby establishing an indefinite-term contract which the lower court failed to address. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court correctly determined the worker was employed by the second party from a specific date, meaning the first party was no longer the employer, thus adequately addressing the worker's contentions.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi activité au service de plusieurs employeurs droit agricole partie au contrat convention collective de travail litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
98-42067
Agricultural Worker v. Farm Employer (Termination Dispute)
11/01249
Wrongful Termination and Unpaid Wages for Agricultural Worker Through Contract Switching
85-45608
Agricultural Worker Dismissal Due to Unpaid Wages
02-42157
Agricultural Worker v. Employer and Association (Wrongful Termination Liability)
99-41348
Agricultural Worker v. Employer: Seasonal Contract and Overtime Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hamid X..., demeurant Domaine de la Plage Montlaur à Lagrasse (Aude),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (Vaucluse),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 janvier 1988) que M. X... a travaillé en alternance en qualité d'ouvrier agricole chez M. Y... et chez M. Z... dans le cadre de deux contrats de travail distincts ; qu'à partir du 1er mai 1985 il a travaillé sur l'exploitation agricole de M. Z... ; qu'après avoir cessé son travail chez M. Z..., il a souhaité reprendre son travail sur l'exploitation de M. Y... ce que ce dernier a refusé ; que soutenant que la rupture du travail était imputable à M. Y... il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis, alors que dans ses conclusions d'appel le salarié avait expressément fait valoir qu'il avait toujours exercé son activité profesionnelle sous la responsabilité de M. Y... et qu'en dépit de sa mise à disponibilité chez M. Z... il continuait à bénéficier d'un logement sur l'exploitation de son employeur unique, M. Y... ; que le salarié avait ainsi rapporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée le liant à M. Y... ; qu'en ne répondant pas à ces écritures la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que M. X... avait été mis à la disposition de M. Z... mais au contraire qu'il avait été employé par M. Z... à partir du 1er mai 1985 et que M. Y... n'était plus son employeur ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.