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91-15679 Généré par l'IA

Correction of Material Errors in Divorce Judgment Ruling

Numéro de cause 91-15679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a request from the Prosecutor General to correct material errors in its prior ruling of April 26, 1990, concerning an appeal in a divorce case. The Court found that the original ruling inaccurately stated the contested decision was rendered "in favor of" one spouse instead of "concerning" that spouse, and incorrectly described the contested judgment as "confirmative" and having pronounced divorce "at the fault of the husband," when it should have stated the judgment was "partially non-confirmative" and pronounced divorce "at their shared fault." Therefore, the Court ordered the specific textual rectifications to the prior judgment, citing its authority under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Errors in Divorce Judgment Ruling: The Court found that the original ruling inaccurately stated the contested decision was rendered "in favor of" one spouse instead of "concerning" that spouse, and incorrectly described the contested judgment as "confirmative" and having pronounced divorce "at the fault of the husband," when it should have stated the judgment was "partially non-confirmative" and pronounced divorce "at their shared fault." Therefore, the Court ordered the specific textual rectifications to the prior judgment, citing its authority under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle modification du jugement de divorce conjoint décisions incidentes indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article authorizes the Court to rectify material errors in its decision.
Généré par l'IA
90-13040
Rectification of Material Error in Supreme Court Decision Date
90-41114
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
09-17358
Correction of Material Error in Divorce Judgment Regarding Article 700 Costs
03-45252
Correction of Material Errors in Supreme Court Judgment
09-14289
Supreme Court Correction of Material Error in Civil Procedure Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article authorizes the Court to rectify material errors in its decision.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural order dictates the steps for recording the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soient rectifiées des erreurs matérielles contenues dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, le 26 avril 1990 (n° 448 D), sur un pourvoi n° B 89-10.362 formé par M. B., en ce que l'intitulé porte que l'arrêt attaqué est rendu "au profit" de Mme S. et la réponse au premier moyen que cet arrêt est "confirmatif" et a prononcé le divorce des époux B. "aux torts du mari",

LA COUR, en l'audience du 3 juillet 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt de rejet rendu le 26 avril 1990 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° B 89-10.362 de M. Jean B. ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans la minute de l'arrêt, il est mentionné inexactement, à la première page, qu'il est rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu "au profit de Mme S." au lieu de : "concernant Mme S." et, à la deuxième page : "l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux B. aux torts du mari" au lieu de "l'arrêt partiellement infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés" ;

Attendu qu'il convient de réparer ces erreurs matérielles ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt rendu le 26 avril 1990 est rectifié par le remplacement à la première page, des mots : "au profit de" par le mot : "concernant", et à la deuxième page de la réponse au premier moyen, ligne 4, du mot : "confirmatif" et ligne 5, des mots : "aux torts du mari" par les mots : "partiellement infirmatif" et : "à leurs torts partagés" ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;