Spousal Employment Contract Recognition Upheld in Termination Indemnity Dispute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Capelle, exerçant sous l'enseigne "Cap d'As", demeurant ..., Le Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de Mme Barbara Z..., demeurant appartement 143, "Les Ormes", ... (Seine-Saint-Denis) ci-devant et actuellement à La Croix Saint-Leufroy (Eure) Cidex 33,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316 aliéna 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1989) et la procédure, que M. X..., qui exploite depuis une quinzaine d'année sous l'enseigne "Cap d'As" un fonds de commerce de fabrication et de vente de mobilier, a embauché Mme Z... le 2 mai 1987 en qualité de styliste, puis l'a épousée ; que les époux se sont séparés dans le courant du mois d'octobre 1987 et que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner M. X... au paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail en soutenant avoir été licenciée le 20 octobre 1987 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre Mme Z... et M. X... et de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un contrat de travail suppose que soient réunis l'exécution d'une prestation de travail et le paiement d'une rémunération dans le cadre d'un lien de subordination ; qu'en retenant l'existence d'un tel contrat à partir d'attestations faisant état du travail qui aurait été fourni par Mme Z... sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il y avait eu engagement de payer une rémunération et lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'entr'aide familiale exclut en principe

tout contrat de travail ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si les éventuelles prestations fournies par Mme Z... ne s'inscrivent pas dans l'aide normale qu'apporte une épouse oisive à son mari artisan, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen, que Mme Z... avait été engagée en qualité de styliste par M. X... avant d'épouser celui-ci et qu'elle avait continué à assurer un travail effectif pour le compte de son employeur qui lui avait délivré un certificat de travail faisant état d'une rémunération versée à la salariée, qui n'était pas un certificat de complaisance ; qu'elle a pu en déduire que Mme Z... se trouvait vis-à-vis de M. X... dans un état de subordination et avait été lié à celui-ci par un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;