Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Based on Unproven Faults
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found a termination without notice or severance lacked real and serious cause, resulting in the employer's liability for damages. The employer contended the lower court ignored the scope of the employee's attributed responsibilities and wrongly concluded the alleged faults justifying the termination—specifically, a defective part and delay—could not be imputed to the employee, even though the employer asserted these faults as a seemingly real and serious cause for dismissal. However, the Supreme Court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court had specifically established that none of the faults attributed to the employee were proven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Based on Unproven Faults: The employer contended the lower court ignored the scope of the employee's attributed responsibilities and wrongly concluded the alleged faults justifying the termination—specifically, a defective part and delay—could not be imputed to the employee, even though the employer asserted these faults as a seemingly real and serious cause for dismissal. However, the Supreme Court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court had specifically established that none of the faults attributed to the employee were proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the employer's grievance argument regarding the standard for judging the reality and seriousness of the dismissal motive.
Cited in the employer's grievance argument concerning the scope of the dispute addressed by the Court of Appeal.
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the order for payment of costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mécanique générale et rectification Degout frères, dont le siège est ... (Territoire-de-Belfort),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de M. Y... Cosse, demeurant ... (Haute-Saône),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Mécanique générale et rectification Degout frères, de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que M. X..., embauché le 6 mai 1981 en qualité d'adjoint au chef d'atelier par la société Mécanique générale et rectification Degout frères, a été licencié sans préavis ni indemnité par lettre du 3 juillet 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressé des dommages-intérêts et des indemnités de préavis et de licenciement alors que, d'une part, dans ses conclusions après enquête, la société Degout frères faisait valoir que les attributions de M. X... qui, en sa qualité de chef d'atelier, donnait des consignes au chauffeur, comprenaient la responsabilité de l'emballage ; qu'en déclarant dès lors qu'il n'était pas allégué que M. X... devait veiller à la bonne exécution de l'ensemble des opérations de fabrication et d'emballage, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge doit vérifier le motif en apparence réel et sérieux allégué par l'employeur ; que pour condamner la société Degout à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que, dans l'impossibilité de connaître les véritables attributions du salarié, le défaut de fabrication de la pièce et le retard pris dans son exécution ne pouvaient lui être imputables ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a condamné l'employeur qui se prévalait d'un motif constituant en apparence une cause réelle et sérieuse de licenciement et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucune des fautes reprochées au salarié n'était établie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la société Mécanique générale et rectification Degout frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.