Employer Reimbursement for Unemployment Benefits Post-Unjustified Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning the extent of an employer's required reimbursement of unemployment benefits to the relevant association following a finding of unjustified dismissal, where the employee was dismissed in June 1986. The appellate court had limited the reimbursement to three months of unemployment indemnities, citing the need for proportionality to the fault, but the high court overturned this part of the decision, reasoning that the applicable law in effect at the time of the 1986 dismissal required the offending employer to reimburse unemployment benefits paid from the date of dismissal until the date of the trial judgment, and the subsequent legislative change imposing a different limitation did not apply retroactively.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail; Employer Reimbursement for Unemployment Benefits Post-Unjustified Dismissal: The appellate court had limited the reimbursement to three months of unemployment indemnities, citing the need for proportionality to the fault, but the high court overturned this part of the decision, reasoning that the applicable law in effect at the time of the 1986 dismissal required the offending employer to reimburse unemployment benefits paid from the date of dismissal until the date of the trial judgment, and the subsequent legislative change imposing a different limitation did not apply retroactively.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited for the partial cassation because the Court of Appeal violated its provisions regarding the duration of unemployment indemnity reimbursement.
This provision orders the condemned party to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est sis ... (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre C), au profit de la société Comptoir régional de papeterie, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),
défenderesse à la cassation ; En présence de M. Bernard Y..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Monboise, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Val-de-Marne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Bernard Y..., engagé le 26 février 1982 par la société Comptoir régional de papeterie comme directeur régional des ventes, cadre, a été licencié le 11 juin 1986 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes ; Attendu que pour fixer à trois mois d'indemnité de chômage le remboursement à l'ASSEDIC, mis à la charge du Comptoir régional de papeterie, la cour d'appel a énoncé que l'employeur fautif ne saurait être condamné à rembourser aux organismes concernés plus de six mois des indemnités de chômage versés au salarié licencié et que cette pénalité devait être proportionnée à la gravité de la faute ; que, cependant, à la date du licenciement, le 11 juin 1986, l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail prévoyait le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal et que ce texte n'a été modifié que par la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, applicable aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ;
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le remboursement par la société Comptoir régional de papeterie aux organismes concernés, à trois mois d'indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Comptoir régional de papeterie, envers l'ASSEDIC du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt onze.