Social Security Fund v. Worker (Franco-Algerian Convention Dispute)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de M. Maafa C..., demeurant ... (Yvelines),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Z..., X..., A..., Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Yvelines, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 11 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 publiée en France suivant décret n° 82-166 du 10 février 1982 et l'article 15 de l'arrangement administratif général en fixant les conditions d'application ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un travailleur algérien occupé en France a droit au bénéfice des prestations de l'assurance maladie lors d'un séjour temporaire effectué à l'occasion d'un congé payé sur le territoire de l'Etat dont il est ressortissant lorsque son état de santé vient à nécessiter des soins médicaux, y compris l'hospitalisation, et sous réserve que l'institution d'affiliation ait donné son accord ; que, d'après le second, lorsque le travailleur visé à l'article 11 de la convention demande à bénéficier des prestations de l'assurance maladie lors d'un séjour effectué à l'occasion d'un congé payé dans son pays d'origine, il s'adresse à l'institution compétente du pays de séjour et lui remet l'attestation de droit qui lui a été délivrée avant son départ par l'institution d'affiliation ; Attendu que la caisse a refusé à M. C... le bénéfice des prestations en espèce de l'assurance maladie pour une période de repos prescrit à l'intéressé à compter du 28 novembre 1987 par son médecin traitant, lors d'un séjour en Algérie à l'occasion de son congé payé ; que, pour annuler cette décision de refus, le jugement attaqué

énonce que, si le versement des prestations de l'assurance maladie est subordonné, dans les circonstances exposées par M. C..., à l'accord de l'organisme d'affiliation obtenu suivant la procédure prévue à l'arrangement

administratif, cependant, précédemment, la caisse a pris en charge des soins et frais d'hospitalisation engagés dans les mêmes conditions que celles évoquées dans le présent recours ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; Condamne M. C..., envers la CPAM des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;