Liquidator's Appeal Against Guarantee Dismissed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator for a company appealed a decision from the Court of Appeal that had dismissed his claim for guarantee against another company, following a prior judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the ground for cassation raised by the appellant did not satisfy the requirements applicable to an extraordinary appeal, which is intended solely to challenge the conformity of a lower court's decision with the rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Liquidator's Appeal Against Guarantee Dismissed by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the ground for cassation raised by the appellant did not satisfy the requirements applicable to an extraordinary appeal, which is intended solely to challenge the conformity of a lower court's decision with the rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the nature of the appeal, leading to its rejection because the sole ground did not meet the legal requirements.
This is the operative part of the final order declaring the rejection of the appeal.
This clause in the dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (4e), agissant ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Division Etudes Travaux Electriques de l'Ouest "DETEO",
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de :
1°) la Compagnie Générale de Location d'Equipements, dont le siège social est ... en Baroeul (Nord),
2°) la société à responsabilité limitée Société Française de Recouvrements et d'Assurances (SFRA), dont le siège social est ... (4e),
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie Générale de Location d'Equipements, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société Française de Recouvrements et d'Assurances, les conclusions de M. Bezio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de l'appel en garantie qu'il avait formé à l'encontre de la Société Française de Recouvrements et d'Assurances ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la Compagnie Générale de Location d'Equipements et la Société Française de Recouvrements et d'Assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.