Appeal Withdrawal Confirmed After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal; however, the appellants subsequently submitted an act to the registry on October 1, 1991, formally withdrawing their appeal, which occurred after the rapporteur's report had been filed on February 22, 1991. The Court of Cassation, referencing the applicable procedural code which mandates that any withdrawal before the Court must be confirmed by a decision when it occurs after the report is filed, officially recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAaux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Withdrawal Confirmed After Rapporteur's Report: The Court of Cassation, referencing the applicable procedural code which mandates that any withdrawal before the Court must be confirmed by a decision when it occurs after the report is filed, officially recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellants to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment when it occurs after the report has been filed, which is the basis for noting the withdrawal.
This addresses the imposition of costs following the noted withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Antoine X... et fils, société en commandite simple, dont le siège est ..., et par M. Joseph X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société banque Vernes et commerciale de Paris, société anonyme, dont le siège est ... (8ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Antoine X... et fils, et de M. Joseph X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société banque Vernes et commerciale de Paris, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 1991, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Antoine X... et fils et M. Joseph X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 1989 au profit de la société banque Vernes et commerciale de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 février 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Antoine X... et fils et M. Joseph X... de leur désistement du pourvoi par eux formé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris ;
! Condamne les demandeurs, envers la société banque Vernes et commerciale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.