Legislator Jurisprudence & Législation
91-04010 Généré par l'IA

Bank of France v. Debtor (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 91-04010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment concerning over-indebtedness issued by the lower court against the Bank of France. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any ground for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of a detailed supporting brief containing at least a summary of such grounds within the legally prescribed three-month period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Bank of France v. Debtor (Inadmissible Appeal): The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any ground for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of a detailed supporting brief containing at least a summary of such grounds within the legally prescribed three-month period.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement motifs de cassation banque émettrice opposition tardive procédure de faillite interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to state any ground for cassation, as required by this article.
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs because the appeal was declared inadmissible.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to state any ground for cassation, as required by this article.

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs because the appeal was declared inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Toulouse (surendettement), au profit de la Banque de France ayant son siège à la Banque de France, ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;