Pork Carcass Marking Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne company sued another seeking damages, alleging that pork carcasses delivered did not match the characteristics indicated on the marking at the time of delivery. The defendant appealed the decision favoring the plaintiff, raising claims of distortion of facts, failure to rule on submissions, and misapplication of rules of evidence. The appellate court rejected the appeal because, under the guise of these unsubstantiated grounds, the appeal merely sought to re-examine factual findings and evidence that had already been definitively assessed by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Pork Carcass Marking Dispute Appeal: The defendant appealed the decision favoring the plaintiff, raising claims of distortion of facts, failure to rule on submissions, and misapplication of rules of evidence. The appellate court rejected the appeal because, under the guise of these unsubstantiated grounds, the appeal merely sought to re-examine factual findings and evidence that had already been definitively assessed by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs (dépens) following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Copyvia, société coopérative anonyme d'intérêt collectif agricole, dont le siège social est à Sauveterre de Béarn (Pyrénées-atlantiques), rue du Temple,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Regal, dont le siège social est à Pau (Pyrénées-atlantiques), rue Nobel, lot de l'Echangeur,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Copyvia, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 août 1989), que la société Régal, soutenant que la société Coopérative anonyme d'intérêt collectif agricole Copyvia lui avait vendu des carcasses de porcs dont les caractéristiques réelles ne correspondaient pas à celles marquées lors de la livraison, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, formulant les griefs de dénaturation, de défaut de réponse à conclusion et de méconnaissance des règles sur la preuve qui sont reproduits en annexe, la société Copyvia fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Régal ;
Mais attendu que, sous couvert de ces griefs non fondés, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la société Copyvia, envers la société Regal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze.