Seller's Warranty Action Against Manufacturer Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial buyer of a vehicle, who subsequently sold it to another party, sued the original seller for latent defects, and the seller then brought a warranty claim against the manufacturer, which the Court of Appeal dismissed, ruling the manufacturer's inclusion was too late because expert assessment occurred without their participation, rendering the findings not opposable. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the starting point for the seller's action for warranty against the manufacturer is the date of the principal lawsuit (the buyer's suit), not the date the initial buyer discovered the defect, thereby violating the relevant civil code article concerning the short time limit for such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1648 du Code civil, Vu l'article 1648 du Code civil; Seller's Warranty Action Against Manufacturer Timeliness: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the starting point for the seller's action for warranty against the manufacturer is the date of the principal lawsuit (the buyer's suit), not the date the initial buyer discovered the defect, thereby violating the relevant civil code article concerning the short time limit for such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the prescription period for the action in warranty.
This is the dispositive order that quashes the previous judgment based on the violation of Article 1648 of the Civil Code.
This provision governs the allocation of costs following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sud Loire automobiles, concessionnaire Ford, dont le siège social est 17, rue F Lecarval à Reze les Nantes (Loire-Atlantique),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de :
1°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ... de Montaigu à Montaigu (Vendée),
2°/ M. Eric X..., demeurant ... (Vendée),
3°/ la société anonyme Ford France, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'apui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Apollis, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Sud Loire automobiles, de Me Roger, avocat de la société Ford France, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Eric X... et M. Jean-Paul X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois de juillet 1984, M. Eric X... a acheté à son frère Jean-Paul une voiture automobile qui avait été vendue peu de temps auparavant à ce dernier par la société Sud Loire automobiles ; qu'un défaut d'étanchéité du véhicule lui étant apparu, M. Eric X..., au vu du rapport de l'expert désigné judiciairement le 22 octobre 1984, assignait en résolution de la vente pour vices cachés et en réparation de ses préjudices, le 28 août 1985 son vendeur et le 3 septembre 1985, la société Sud Loire automobiles ; que cette dernière appelait en garantie la société Ford France, son fournisseur, le 9 décembre 1985 ; Attendu que pour débouter la société Sud Loire automobiles de son action récursoire, l'arrêt retient que la mise en cause de la société Ford France a été tardive puisque les opérations d'expertise
se sont déroulées en dehors de sa présence, de sorte que les conclusions du rapport ne lui sont pas opposables ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du bref délai de l'action en garantie exercée par le vendeur ne court pas de la connaissance du vice par l'acquéreur mais de la date de l'assignation principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne les défendeurs, envers la société Sud Loire automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.