Appeal Dismissed for Untimely Filing and Failure to Raise Notification Defects Below
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court judgment more than a month after its notification, prompting the appellees to argue the appeal was time-barred, which the appellant countered by claiming the notification was void. The appellate court upheld the initial ruling, declaring the notification valid and the appeal inadmissible due to tardiness, based on the finding that the appellant had failed to assert before the appellate court any specific grievance arising from the alleged irregularity of the notification procedure itself. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal because the appellant did not properly raise the alleged procedural defects concerning the notification's form or the proper recipient before the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Untimely Filing and Failure to Raise Notification Defects Below: The appellate court upheld the initial ruling, declaring the notification valid and the appeal inadmissible due to tardiness, based on the finding that the appellant had failed to assert before the appellate court any specific grievance arising from the alleged irregularity of the notification procedure itself. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal because the appellant did not properly raise the alleged procedural defects concerning the notification's form or the proper recipient before the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the case (the appeal was rejected).
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Compagnie française des conseils indépendants, (CFCI), dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de :
1°) M. Erhard X..., de nationalité allemande, président directeur général, demeurant à Carling (Moselle), ...,
2°) La société anonyme Spin-Ctem, dont le siège social est à Carling (Moselle), ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de la CFCI, de Me Parmentier, avocat de M. X... et de la société Spin-Ctem, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1990) et les productions, que la Compagnie française des conseils indépendants (CFCI) ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de M. X... et de la société anonyme SPIN-CTEM plus d'un mois après la signification de ce jugement, M. X... et la société anonyme SPIN-CTEM ont invoqué la tardiveté de cet appel ; que la CFCI a alors conclu à la nullité de cette signification ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en omettant, en présence d'une discordance entre les énonciations de la copie remise à la CFCI et celles du second original, de se prononcer sur le mode de cette signification, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 12, 653 à 655, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier s'était assuré qu'il ne pouvait remettre l'acte au représentant légal de la CFCI ou à son fondé de pouvoir avant de le remettre à une personne simplement habilitée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la CFCI ait allégué devant la cour d'appel un grief résultant de la prétendue irrégularité de la signification ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Compagnie française des conseils indépendants, envers M. X... et la société Spin-Ctem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.