Real Estate Companies Penalty Clause Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute between two real estate companies concerning a penalty clause stipulated in their agreement, where the appellant sought to modify the clause. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court did not err by failing to provide a specific reason for refusing to adjust the penalty clause and acted within its rights by sovereignly determining, based on the evidence presented, that there was no proof the stipulated penalty was manifestly excessive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Real Estate Companies Penalty Clause Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court did not err by failing to provide a specific reason for refusing to adjust the penalty clause and acted within its rights by sovereignly determining, based on the evidence presented, that there was no proof the stipulated penalty was manifestly excessive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the court, dismissing the appeal.
This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Polygone, représentée par la société anonyme Socri, dont le siège est sis aux bureaux du polygone, avenue de Montmorency à Montpellier (Hérault),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de la société civile immobilière particulière Galfa Polygone, dont le siège est ... (9e),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière Le Polygone, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière particulière Galfa Polygone, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à donner de motif spécial à l'appui de son refus de modifier la clause pénale stipulée dans la convention entre les parties, et qui a souverainement retenu qu'il ne résultait pas des éléments soumis à son examen la preuve que la pénalité était manifestement excessive, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société civile immobilière Le Polygone, envers la société civile particulière Galfa Polygone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.