Clinic Director's Failure to Barricade Open Pit Leads to Inexcusable Fault Finding in Employee Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of an obstetrical clinic was injured after falling into an open pit created by the removal of protective grates covering an underground pump, leading to a claim of inexcusable fault against the employer. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined the clinic director's failure to ensure elementary safety precautions, such as barricading the open pit after ordering the removal of the grates, constituted the exclusive and inexcusable cause of the accident, thereby precluding any reduction in fault due to the actions of the subordinate employee performing the work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article L. 131-6, alinéa 2, Article L. 131-7, alinéa 2; Clinic Director's Failure to Barricade Open Pit Leads to Inexcusable Fault Finding in Employee Injury Case: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined the clinic director's failure to ensure elementary safety precautions, such as barricading the open pit after ordering the removal of the grates, constituted the exclusive and inexcusable cause of the accident, thereby precluding any reduction in fault due to the actions of the subordinate employee performing the work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision implies that the criteria for inexcusable fault under these articles were correctly applied by the Court of Appeal, leading to the rejection of the appeal which challenged the finding of inexcusable fault.
Procedural citation regarding the composition of the bench that rendered the decision.
Procedural citation regarding the composition of the bench that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Clinique obstétricale de Domont, dont le siège est ... (Val d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de :
1°/ Mme Yvonne X..., demeurant ... (Val d'Oise),
2°/ la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, dont le siège est ... à Cergy-Pontoise (Val d'Oise),
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Clinique obstétricale de Domont, de Me Boulloche, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le 28 juillet 1982 Mme X..., salariée de la Clinique obstétricale de Domont (COD) est tombée dans une fosse créée par l'enlèvement de grilles de protection d'une pompe enterrée ;
Attendu que la COD fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors que, selon les constatations propres des juges du fond, le directeur de la clinique n'avait ni assisté, ni participé aux opérations d'extraction de la pompe de sorte que l'arrêt attaqué, en affirmant que l'accident résultait de la faute déterminante et inexcusable commise par celui-ci et en ne recherchant pas si cette faute n'était toutefois pas atténuée par la faute particulière du préposé à ces opérations, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il était de la responsabilité du directeur de la clinique, qui avait donné l'ordre d'enlever les grilles de protection, de faire prendre par son préposé les précautions élémentaires de balisage ou de clôture de la fosse, ses carences constituant la cause exclusive de l'accident ; qu'il résulte de ces énonciations qu'aucune faute, susceptible d'atténuer celle ainsi caractérisée et de lui retirer son caractère inexcusable, n'a été commise par quiconque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Clinique obstétricale de Domont, envers Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.