LLC Appeal Inadmissibility Due to Defective Cassation Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal brought by a limited liability company against a judgment from the Grenoble Court of Appeal was declared inadmissible because the initial declaration of appeal, though filed by a lawyer with a special mandate, lacked any stated ground for cassation, and the subsequent amplifying brief was signed by an individual who did not possess the required special mandate, thereby violating procedural rules regarding the formulation and support of appeals to the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE le pourvoi; LLC Appeal Inadmissibility Due to Defective Cassation Grounds: The appeal brought by a limited liability company against a judgment from the Grenoble Court of Appeal was declared inadmissible because the initial declaration of appeal, though filed by a lawyer with a special mandate, lacked any stated ground for cassation, and the subsequent amplifying brief was signed by an individual who did not possess the required special mandate, thereby violating procedural rules regarding the formulation and support of appeals to the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural defects in the filing of the appeal.
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée STEM, dont le siège social se trouve Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), ..., ayant un établissement au ..., zone industrielle, Gières (Isère),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Zohra X... née Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient aucun moyen de cassation, a été formée par M. Z..., avocat, titulaire d'un mandat spécial ; que le mémoire ampliatif porte une signature qui n'est pas celle de M. Z..., ni d'une personne qui aurait reçu mandat spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société STEM, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;