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90-17496 Généré par l'IA

Rural Lease Recharacterization Upheld

Numéro de cause 90-17496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a decision that recharacterized their provisional arrangement allowing the respondent to use a specific parcel of land in 1987 as a rural lease subject to tenancy statutes, rather than a different, temporary agreement. The court upheld the appellate ruling, reasoning that the justification provided by the appellant for granting provisional use of the land was not among the limited exceptions specified in the relevant article of the Rural Code, thereby legally confirming the arrangement constituted a farm lease.

Regeste Legislator

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Article L. 411-2 du Code rural; Rural Lease Recharacterization Upheld: The court upheld the appellate ruling, reasoning that the justification provided by the appellant for granting provisional use of the land was not among the limited exceptions specified in the relevant article of the Rural Code, thereby legally confirming the arrangement constituted a farm lease.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail droit foncier rural prolongation du bail à ferme reclassement de terrain décision motivée modification du plan d'affectation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 411-2 du Code rural
The appellate court's finding, upheld by the Cassation Court, was based on the fact that the reason given for temporarily placing the land at the disposal of the respondent did not correspond to one of the grounds exhaustively listed in this article, leading to the conclusion that the agreement was a lease subject to farm tenancy regulations.
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06/00314
Landlord Rent Revision on Long-Term Rural Lease Upheld
13-21319
Rural Lease Holder Status Upheld Based on Agricultural Activity and Farmstead Contiguity
19-18811
Rural Lease Termination Upheld Due to Agricultural Negligence
03-20631
Irregular Rural Lease Assignment Constitutes Prohibited Termination
08/00208
Landlord's Right to Resume Cultivation Upheld Against Tenant Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 411-2 du Code rural

The appellate court's finding, upheld by the Cassation Court, was based on the fact that the reason given for temporarily placing the land at the disposal of the respondent did not correspond to one of the grounds exhaustively listed in this article, leading to the conclusion that the agreement was a lease subject to farm tenancy regulations.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Pierre A..., demeurant à Chailly-sur-Armancon, Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or),

2°/ M. Jean-Yves Z...,

3°/ Mme Louisette Z..., née X...,

demeurant ensemble à Blancey, Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Jean Y..., demeurant à Soussey-sur-Brionne, Vitteaux (Côte-d'Or),,

défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE :

M. Jean Z..., demeurant à Blancey, Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de M. A... et des époux Z..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante aux conclusions de M. A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le motif invoqué par celui-ci, pour mettre provisoirement, en 1987, la parcelle litigieuse à la disposition de M. Y..., n'était pas l'un de ceux limitativement énumérés à l'article L. 411-2 du Code rural, et en en déduisant que la convention s'analysait comme un bail rural soumis aux dispositions du statut de fermage ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;