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88-17446 Généré par l'IA

Contractor Cost Dispute Over Material Supply and Expert Valuation

Numéro de cause 88-17446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over the cost of construction work where the contractor's initial estimate was deemed approximative, and the owner had supplied almost all the materials; the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court correctly assessed the total cost based on the expert's findings without altering the scope of the dispute concerning the entire work performed, thereby legally justifying its ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Contractor Cost Dispute Over Material Supply and Expert Valuation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur devis coût de la construction matériaux de construction rapport d'estimation par expert mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
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81-13107
Construction Payment Dispute and Expert Valuation Review
11/06147
Expert Fee Taxation Dispute After Construction Assessment
76-14655
Subcontractor Payment Dispute Over Agreed Quantities and Expert Report Valuation
98-18837
Contractor Hours and Material Price Dispute Affirmed
90-10046
Entrepreneur v. Property Owners Regarding Construction Costs and Expert Report Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Jouy-le-Châtel (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de M. Pierre Y..., demeurant La Citadelle, Le Petit Paris à Jouy-le-Châtel (Seine-et-Marne),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé, sans violer la convention des parties, que le devis établi par l'entrepreneur X... n'était qu'approximatif, et constaté que la quasi-totalité des matériaux avait été fournie par M. Y..., maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige portant sur le coût de l'ensemble des travaux exécutés, a souverainement fixé ce coût au vu des conclusions de l'expert, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.