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90-44187 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Supplementary Brief and Reiteration of Factual Findings

Numéro de cause 90-44187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a lower court decision but failed because the statement of appeal, lacking a supplementary brief, merely sought to relitigate factual findings already determined by the lower court, thus constituting an unfounded claim of violating a specific labor code article and not warranting review by the high court.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, l'article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Supplementary Brief and Reiteration of Factual Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
complètement des faits demande en justice recours contre décision de renvoi mémoire complémentaire défaut de preuve contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 122-12 du Code du travail
The appeal was rejected because the ground raised by the appellant constituted a mere re-discussion of facts already assessed by the lower court, despite citing this article.
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action, rejecting the appeal.
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JURITEXT000007075553
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings
04-47202
Appeal Dismissed for Failure to Address All Factual Findings
JURITEXT000007070462
Appeal Rejected: Insufficient Legal Challenge to Factual Findings
89-12694
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
97-11650
Appeal Dismissed for Factual Re-litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-12 du Code du travail

The appeal was rejected because the ground raised by the appellant constituted a mere re-discussion of facts already assessed by the lower court, despite citing this article.

REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Claire Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :

1°/ Mme Josiane Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

2°/ M. et Mme X..., demeurant ensemble ... (Puy-de-Dôme),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel que formulé dans la déclaration de pourvoi ;

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article L. 122-12 du Code du travail, la déclaration de pourvoi, qui n'a pas été suivie du dépôt d'un mémoire ampliatif, se borne à instaurer une nouvelle discussion des éléments de fait appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.