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90-10950 Généré par l'IA

Disability Rating Recalculation Appeal

Numéro de cause 90-10950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously granted a 20% permanent disability rate following a 1979 work accident, was awarded a lump-sum capital payment for a subsequent 1986 work accident that resulted in a 6% permanent disability, leading the individual to appeal for an annual pension, arguing that the law mandates a pension when cumulative disability rates exceed 10% regardless of the individual accident rate. The court rejected the appeal, reasoning that under the applicable social security code articles, the permanent disability rate for each work accident is assessed separately, and a lump-sum capital indemnity is granted if the resulting incapacity from any given accident, even if subsequent to others, is less than 10%.

Regeste Legislator

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article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Disability Rating Recalculation Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that under the applicable social security code articles, the permanent disability rate for each work accident is assessed separately, and a lump-sum capital indemnity is granted if the resulting incapacity from any given accident, even if subsequent to others, is less than 10%.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité de l'assurance-accidents recalcul de la rente incapacité de travail remboursement de l'assurance-invalidité sécurité sociale prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal.
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90-15567
Successive Work Accidents and Permanent Disability Compensation Calculation
90-13763
Disability Annuity Appeal for Successive Accidents
90-10378
Social Security Disability Pension Appeal Regarding Subsequent Accidents
91-10840
Prior Disability Ratings Versus Cumulative Threshold for Annuity Denial
92-18400
Social Security Indemnity for Accident Resulting in Less Than 10% Disability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la CPAM du Cher et la DRASS du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution fees on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant Place de la Mairie, Blancafort, Argent-sur-Sauldre (Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher, dont le siège est boulevard de la République, Bourges (Cher),

2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant

fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui avait été victime en 1979 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité pemanente de 20 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 9 avril 1986 une incapacité permanente de 6 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 30 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale ne vise que le ou les accidents entraînant un ou des taux d'invalidité cumulés inférieurs à 10 % et pour lesquels est prévu l'octroi d'un capital ; en revanche, l'article L. 434-2 prévoit l'octroi d'une rente lorsque le taux d'invalidité ou les taux cumulés, même successivement, dépassent 10 %, quel que soit, dans la seconde hypothèse le taux individuel pour chaque accident ; qu'en opérant une distinction fondée sur la modalité de la réparation et non sur les taux d'invalidité, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital

est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;

D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la CPAM du Cher et la DRASS du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;