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90-44036 Généré par l'IA

Employer Appeal of Provisional Payment Order Rejected for Insufficient Contestation

Numéro de cause 90-44036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed an emergency ruling that provisionally ordered the payment of a sum to an employee, arguing that the employee's claim was met with serious factual disputes that precluded summary relief. The high court rejected the appeal because the employer failed to specify the nature of the serious contestation against the employee's payment demand, thus failing to meet the burden required to overturn the provisional award.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Provisional Payment Order Rejected for Insufficient Contestation: The high court rejected the appeal because the employer failed to specify the nature of the serious contestation against the employee's payment demand, thus failing to meet the burden required to overturn the provisional award.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem créance contestée appel d'offres infructueux qualité pour recourir procédure préjudicielle d'urgence maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
22-19487
Employer Appeal Regarding Provisional Payment of Wage Arrears Denied
89-44690
Employer Appeal of Provisional Payment Order Rejected Due to Failure to Appear Before Labor Tribunal
11-21424
Employer Appeal on Provisional Wage Payments Denied
93-42366
Employer Appeal Regarding Provisional Payment for Unilateral Contract Modification
22BX01781
Appeal Regarding Emergency Salary Provision Denied Due to Contested Employment Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre, au profit de Mlle Arlette X..., demeurant ... à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans la déclaration de pourvoi :

Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Basse-Terre, 27 mars 1990), qui l'a condamné à payer à sa salariée, Mlle X..., une certaine somme à titre provisionnel, d'avoir été rendue en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail "compte tenu des sérieuses contestations qui existent contre la demande de la salariée" ;

Mais attendu que M. Y... ne précisant pas en quoi la demande en paiement de Mlle X... se heurtait à une contestation sérieuse, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.