Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-44745 Généré par l'IA

Company Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 88-44745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a company appealing a decision by the Court of Appeal of Douai to the Court of Cassation, where the appeal was declared inadmissible based on a procedural flaw. The Court reasoned that because the matter was one where representation by a lawyer at the highest courts was not mandatory, the appeal required filing via a special power of attorney granted to the representative by the appealing party. Since the appeal was filed by an attorney acting under a special power given by the company's "director," and it was not demonstrated that this director had the requisite special authorization from the board of directors to file a cassation appeal on behalf of the corporation, the filing did not meet the requirements of the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 984 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The Court reasoned that because the matter was one where representation by a lawyer at the highest courts was not mandatory, the appeal required filing via a special power of attorney granted to the representative by the appealing party. Since the appeal was filed by an attorney acting under a special power given by the company's "director," and it was not demonstrated that this director had the requisite special authorization from the board of directors to file a cassation appeal on behalf of the corporation, the filing did not meet the requirements of the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision qualité pour recourir interdiction de représentation de l'avocat condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the special power given to the procurator was insufficient.
Généré par l'IA
94-42497
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
87-41117
Company Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-45524
Company Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
97-43229
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Insufficient Power of Attorney
92-44415
Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the special power given to the procurator was insufficient.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de transmissions automatiques, société anonyme dont le siège est ... (Pas-de-Calais), Boîte postale 82,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... 1 à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai le 21 septembre 1988, un avoué, agissant au nom et comme mandataire de la Société de transmissions automatiques, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 18 juillet 1988 par cette juridiction dans l'instance opposant cette société à M.

X... ; que cet avoué était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été donné le 15 septembre 1988 par le "directeur" de la société ; Attendu, cependant, que le directeur d'une société anonyme n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci s'il n'en a pas reçu le pouvoir par une délibération spéciale du conseil d'administration, ce dont, en l'espèce, il n'a pas été justifié ; Qu'ainsi la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;