Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-21468 Généré par l'IA

Property Dispute Over Non-Apparent Right-of-Way

Numéro de cause 89-21468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a ruling concerning a property dispute where the lower court found that a path on the acquired property, which the buyers claimed was a pre-existing right-of-way, was not apparent and therefore not enforceable against them after their purchase. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had the authority to determine, based on the evidence, that the buyers could reasonably believe the path was merely a tolerance and not an established servitude, thereby legally justifying the decision that the servitude was non-apparent and not opposable to the purchasers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Dispute Over Non-Apparent Right-of-Way: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had the authority to determine, based on the evidence, that the buyers could reasonably believe the path was merely a tolerance and not an established servitude, thereby legally justifying the decision that the servitude was non-apparent and not opposable to the purchasers.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit à la propriété procuration apparente décision exécutoire servitude légale interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
92-18525
Property Dispute Over Adjacent Path
90-17241
Right of Way Interpretation Dispute
92-13746
Right of Way Dispute: Possessory vs. Petitory Action on Appeal
95-21056
Right of Way Dispute and Damages Award Upheld
71-13058
Right of Way Dispute Over Landlocked Property Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal.

Condamne Mlle Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of legal costs and expenses in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle A..., Josèphe Z..., demeurant 20, plateau de Champel, Genève (Suisse),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit :

1°/ de M. Gabriel Y...,

2°/ de Mme Josiane X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Z..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que les acheteurs pouvaient penser que le passage existant sur le fonds ne résultait pas d'une servitude, mais d'une tolérance, la cour d'appel, qui a, ainsi, retenu le caractère non apparent de la servitude opposée aux époux Y... après leur acquisition, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;