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91-21346 Généré par l'IA

Revocation of Inadmissibility Ruling Due to Procedural Error

Numéro de cause 91-21346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request to revoke a prior decision that had declared an appeal inadmissible because the amplifying brief was not filed within the period specified by the civil procedure code. The Court found that the regional director of health and social affairs *had* submitted the required amplifying brief to the registry within the deadline, but the reporting chamber had not been informed due to a material error, necessitating the revocation of the initial ruling. Consequently, the Court revoked its prior decision, ordered the consolidation of the two related appeals, and directed that the matter be referred to the plenary assembly for resolution.

Regeste Legislator

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article 978 du nouveau Code de procédure civile; Revocation of Inadmissibility Ruling Due to Procedural Error: The Court found that the regional director of health and social affairs *had* submitted the required amplifying brief to the registry within the deadline, but the reporting chamber had not been informed due to a material error, necessitating the revocation of the initial ruling. Consequently, the Court revoked its prior decision, ordered the consolidation of the two related appeals, and directed that the matter be referred to the plenary assembly for resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative décisions incidentes code de procédure civile révision d'une décision erreur manifeste procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile
The initial decision to declare the appeal inadmissible was based on the failure to produce the amplifying brief within the time limit prescribed by this article, which is the basis for the subsequent decision to revoke the ruling.
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22-24115
Court of Cassation Annuls Appeal Inadmissibility Ruling Based on Procedural Error and Invalid Notice
01-70053
Cassation of Untimely Appeal Ruling Due to Procedural Violation
99-45186
Recall of Inadmissibility Ruling Based on Untimely Filing Due to Subsequent Finding of Lack of Finality of Original Judgment
19-23358
Annulment of Inadmissibility Ruling Due to Incorrect Application of Res Judicata Based on Mistaken Prior Judgment Reference
2500514
Failure to Correct Procedural Deficiency Leads to Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile

The initial decision to declare the appeal inadmissible was based on the failure to produce the amplifying brief within the time limit prescribed by this article, which is the basis for the subsequent decision to revoke the ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 19 novembre 1991 par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Corse, domicilié ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par arrêt du 17 octobre 1991, la Chambre sociale a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 25 juillet 1988 par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Corse contre l'arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Bastia dans le litige l'opposant à M. François X..., au motif que le mémoire ampliatif n'avait pas été produit dans le délai prévu par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu cependant que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales avait fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1988, dans le délai imparti par l'article susvisé, un mémoire ampliatif dont la Chambre sociale, par suite d'une erreur matérielle, n'a pas été informée ; d'où il suit que l'arrêt du 17 octobre 1991 doit être rapporté ;

Et attendu qu'il y a lieu, vu leur connexité, de joindre le pourvoi n° M 88-16.301 au pourvoi n° K 88-16.714 ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE le rabat de l'arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;

Dit que le pourvoi n° M 88-16.301 sera joint au pourvoi n° K 88-16.714 et ordonne son renvoi devant l'assemblée plénière ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;