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90-16004 Généré par l'IA

Commercial Entity Appeal Regarding Nullification of Vacuum Unit Sale Contract Dismissed

Numéro de cause 90-16004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A commercial entity appealed a judgment that nullified the sale contract for a "Roots X... vacuum unit," but the Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised did not meet the requirements for an extraordinary remedy of cassation, which is intended solely to challenge the lower court's decision's non-conformity with the rules of law, based on the reasoning provided in the appealed decision.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Commercial Entity Appeal Regarding Nullification of Vacuum Unit Sale Contract Dismissed: vacuum unit," but the Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised did not meet the requirements for an extraordinary remedy of cassation, which is intended solely to challenge the lower court's decision's non-conformity with the rules of law, based on the reasoning provided in the appealed decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente motifs de cassation nullité du brevet bien de stricte nécessité matière commerciale licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the nature of the appeal, which is then used implicitly to justify the rejection based on the argument that the sole ground of appeal did not meet the requirements of this article, as stated in the reasoning leading to the rejection.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the court panel present at the public hearing.
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99-18007
Company in Receivership Lease Transaction Nullity Appeal Rejection
19/008807
Appeal on Contract Nullity: Dismissals, Withdrawal of Action, and Cost Allocation
90-20571
Appeal Regarding Nullification of Land Sale Due to Seller's Lack of Title
JURITEXT000006973674
Sale of Foreign Business Contract Nullification Appeal Rejection
17-20680
Commercial Lease Dissolution Over Olfactory Nuisance and Take-Away Sales Overturned on Insufficient Legal Basis for Substitute Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the nature of the appeal, which is then used implicitly to justify the rejection based on the argument that the sole ground of appeal did not meet the requirements of this article, as stated in the reasoning leading to the rejection.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the court panel present at the public hearing.

Condamne la société Etablissements X..., envers la société Papeteries de Ledar et la société Saint-Paul fire and marine insurance company, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order disposing of the costs related to the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Georges X..., dont le siège social est à Roubaix (Nord), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de :

1°/la société Papeteries de Ledar, dont le siège social est ...,

2°/ la société Saint Paul fire and marine insurance company, dont la direction pour la France est à Paris (9e), ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud,

président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de la société Etablissements Georges X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Papeteries de Ledar et de la société Saint-Paul fire and marine insurance company, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat de vente d'un ensemble d'appareils dénommé "centrale de vide Roots X...", qu'elle avait conclu avec la société Papeteries de Ledar ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements X..., envers la société Papeteries de Ledar et la société Saint-Paul fire and marine insurance company, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.