Property Owners v. Expropriation Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners appealed a decision by the Court of Appeal which fixed the compensation for the expropriation of their land at 15,665 francs, arguing the court erred by failing to consider fiscal declarations under the relevant expropriation code article and by applying the pre-1985 version of the article defining building land. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the property transfer order occurred in April 1984, the Court of Appeal correctly applied the expropriation code as it existed before the July 1985 law, and that since the public utility inquiry began in January 1982, the court correctly disregarded a wealth tax declaration made in October 1982 when calculating compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 13-15 II du Code de l'expropriation, article L. 13-16 du Code de l'expropriation, article L. 13-15 du Code de l'expropriation; Property Owners v. Expropriation Compensation Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the property transfer order occurred in April 1984, the Court of Appeal correctly applied the expropriation code as it existed before the July 1985 law, and that since the public utility inquiry began in January 1982, the court correctly disregarded a wealth tax declaration made in October 1982 when calculating compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied the version of this article in force prior to the law of July 18, 1985, to determine the qualification of the land.
The court correctly applied this article by not taking into consideration a declaration made after the start of the preliminary inquiry for the declaration of public utility.
This article (as resulting from the law of July 18, 1985) was cited by the appellant but was not the basis for the final decision, which instead applied the former version.
This article was cited by the appellant regarding the court's failure to consider fiscal evaluations, but the court confirmed its correct application.
This article was cited by the appellant regarding the court's failure to consider fiscal evaluations, but the court confirmed its correct application.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Maurice X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ...,
2°/ M. Raymond X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ...,
3°/ M. Robert X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations RG n° 22/88), au profit de la commune de Marly-le-Roi, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville de Marly-le-Roi,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la commune de Marly-le-Roi, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 15 665 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation de la parcelle cadastrée AE 231, leur appartenant, au profit de la commune de Marly-le-Roi, alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées au propriétaire, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ; que la cour d'appel, à laquelle ces éléments avaient été fournis, ne les a pas pris en considération et a violé ce texte ; 2°/ que la loi du 18 juillet 1985 était applicable dès sa promulgation aux expropriations ordonnées, mais pour lesquelles l'indemnité de dépossession n'avait pas été fixée ; qu'en retenant cependant, pour déterminer la qualification du terrain à bâtir, la définition résultant de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation dans son ancienne rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, tel que résultant de la loi du 18 juillet 1985 ;
Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance portant transfert de propriété étant intervenue le 11 avril 1984, c'est à bon droit que la cour d'appel a
fait application des dispositions de l'article L. 13-15 II du Code
de l'expropriation dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 ;
Attendu, d'autre part, que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'étant ouverte le 8 janvier 1982, la cour d'appel, en ne prenant pas en considération la déclaration souscrite le 15 octobre 1982 au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts X..., envers la commune de Marly-le-Roi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze.