Appellant's Withdrawal of Appeal After Reporting Stage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having previously lodged an appeal against a decision from the Court of Appeal of Bourges in favor of an insurance mutual and a former insurance company, filed a notice of withdrawal of the appeal on July 3, 1991. The Court of Cassation noted that because this withdrawal occurred after the reporting stage, it must be formally recorded by a judgment, and therefore acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à Mme X... de son désistement du pourvoi; Appellant's Withdrawal of Appeal After Reporting Stage: The Court of Cassation noted that because this withdrawal occurred after the reporting stage, it must be formally recorded by a judgment, and therefore acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the requirement that the withdrawal (désistement) must be established by a decision because it occurred after the report was filed.
This is the operative part acknowledging the withdrawal of the appeal.
This part addresses the costs imposed on the appellant (demanderesse) following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant à Saint-Honoré les Bains (Nièvre), ..., "Le Claridge",
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de :
la Mutuelle régionale d'assurances, dont le siège est à Chécy (Loiret), Le Croc, BP 30, venant aux droits de la compagnie d'assurances l'Orléannaise,
en tant que de besoin :
la compagnie d'assurances l'Orléannaise, dont le siège est à Orléans (Loiret), ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de la Mutuelle régionale d'assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1991, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 26 février 1990 au profit de la Mutuelle régionale d'assurances et de la compagnie d'assurances l'Orléannaise ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ;
! Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.