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90-42437 Généré par l'IA

Employer Dismissal Justification Contradiction

Numéro de cause 90-42437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that invalidated an employee's dismissal as lacking real and serious cause. The appellate court based its finding on a contradiction: while the employer's letter, sent at the employee's request, cited the employee's "intolerable behavior" on a specific date, the subsequent letter detailing the dismissal motives failed to mention that particular incident. The Supreme Court quashed the appellate decision, ruling that this contradiction between the stated reasons effectively constituted a failure to provide proper grounds, thereby violating the requirement for reasoned judgments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Dismissal Justification Contradiction: The appellate court based its finding on a contradiction: while the employer's letter, sent at the employee's request, cited the employee's "intolerable behavior" on a specific date, the subsequent letter detailing the dismissal motives failed to mention that particular incident. The Supreme Court quashed the appellate decision, ruling that this contradiction between the stated reasons effectively constituted a failure to provide proper grounds, thereby violating the requirement for reasoned judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif motifs valables décision motivée abandon d'emploi inexigibilité de l'exécution du renvoi violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court relied on this article to rule that the appealed judgment failed to meet the requirement for motivation, leading to the cassation.
Généré par l'IA
98-43838
Employer v. Employee Dismissal Justification
96-41841
Employee Dismissal Justification Appeal
88-41260
Employer Appeal Regarding Justification for Employee Dismissal
14-15293
Employee Dismissal for Misconduct Upheld as Wrongful
96-42557
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court relied on this article to rule that the appealed judgment failed to meet the requirement for motivation, leading to the cassation.

Condamne Mme X..., envers la société Atelier de mécanique Fabro (AMF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision was cited in the final orders concerning the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Atelier de Mécanique Fabro (AMF), dont le siège est ... du Rouvray (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ... (Eure),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Atelier de mécanique Fabro (AMF), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu que Mme Y..., engagée en février 1980 par la société AMF en qualité de secrétaire, a été licenciée le 15 juillet 1986 ;

Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé d'une part, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, à la demande de la salariée, mentionnait le comportement intolérable de celle-ci le 8 juillet 1986, et d'autre part, que l'incident survenu le 8 juillet 1986 n'était pas visé dans la lettre explicitant les motifs du licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme X..., envers la société Atelier de mécanique Fabro (AMF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.