Commercial Company Tax Search Authorization Annulment Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal filed by a company challenging a lower court order that authorized tax agents to conduct searches and seizures of documents on its commercial premises pursuant to a specific article of the Fiscal Procedures Book, because that exact order had already been annulled on the same day by the Court of Cassation in its entirety regarding a separate appeal concerning the same underlying authorization, resulting in the original decision being overturned without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer; Commercial Company Tax Search Authorization Annulment Mootness: The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal filed by a company challenging a lower court order that authorized tax agents to conduct searches and seizures of documents on its commercial premises pursuant to a specific article of the Fiscal Procedures Book, because that exact order had already been annulled on the same day by the Court of Cassation in its entirety regarding a separate appeal concerning the same underlying authorization, resulting in the original decision being overturned without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the main subject matter based on a prior related ruling.
This provision orders the costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Saat, dont le siège social est ... (16e),
en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Gomez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Saat, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visite et saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société anonyme Saat, ... ;
Attendu que la société anonyme Saat demande la cassation de cette ordonnance ;
Mais attendu que cette ordonnance a été cassée ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en son entier sur le pourvoi n° H 90-11.981 de M. P.G. X... sans renvoi ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
! Condamne la société anonyme Saat, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;