Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners appealed a decision regarding the expropriation compensation amount, arguing that the appellate court failed to properly consider the relevant time for property valuation. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal was justified in placing itself at the date of the initial judgment for the valuation and, having selected the appropriate evaluation method and reference elements, it sovereignly determined the compensation amount, thereby adequately responding to the conclusions presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation Valuation Date Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal was justified in placing itself at the date of the initial judgment for the valuation and, having selected the appropriate evaluation method and reference elements, it sovereignly determined the compensation amount, thereby adequately responding to the conclusions presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejection.
This provision orders the appellants to pay costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Gilbert X..., demeurant ... (Haute-Savoie),
2°/ Mme Fernande X..., née Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Annemasse, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie d'Annemasse (Haute-Savoie),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, confirmant le jugement, s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance pour évaluer les biens ; que, retenant la méthode d'évaluation et les éléments de référence qu'elle estimait les plus appropriés, elle a, répondant aux conclusions, souverainement fixé le montant de l'indemnisation ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers la commune d'Annemasse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;