Expropriation Valuation Method Dispute: High Court Affirms Court of Appeal's Discretion in Selecting Comparable Sale Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the expropriation compensation owed to a landowner, the expropriating engineering and economic development company appealed the appellate court's decision, arguing the court improperly disregarded a recent comparable sale involving an adjacent, larger industrial plot and instead relied on an unsubstantiated, higher price per square meter cited by the landowner from a much older sale of a small parcel. The High Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal acted within its sovereign power to select the most appropriate valuation method and comparable evidence, finding that the expropriated land was not comparable to large industrial plots and that the closest relevant comparison was indeed the older, smaller sale it ultimately used to set the indemnity amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Valuation Method Dispute: High Court Affirms Court of Appeal's Discretion in Selecting Comparable Sale Evidence: The High Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal acted within its sovereign power to select the most appropriate valuation method and comparable evidence, finding that the expropriated land was not comparable to large industrial plots and that the closest relevant comparison was indeed the older, smaller sale it ultimately used to set the indemnity amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société d'ingénierie et de développements économiques 'SIDEC) dont le siège est à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme Juliette X..., veuve Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société d'ingénierie et de développements économiques (SIDEC) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1989) d'avoir, à la suite de l'expropriation à son profit d'un terrain appartenant à Mme Y..., fixé l'indemnité de dépossession à la somme de l 072 385 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt occulte purement et simplement le terme de comparaison privilégié résultant de la vente réalisée le 22 juin 1988, concernant un terrain de 766 m2, jouxtant l'emplacement en cause, moyennant le prix de 837 francs le mètre carré, d'autre part, que l'arrêt se borne à reprendre le terme de comparaison avancé, par voie de pure affirmation, dans le mémoire de Mme Y... sous une forme lapidaire "parcelle de 178 m2, vente amiable en novembre 1986 moyennant un prix de 412 523 francs, soit... 2 317 francs le m2" ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le bien exproprié ne pouvait être rapproché d'un grand terrain industriel ou de terrains destinés à la construction de grands immeubles et que l'élément de comparaison le plus proche était une vente réalisée en novembre 1986 à proximité immédiate de l'emplacement du terrain exproprié, la cour d'appel a, adoptant la méthode d'évaluation et les éléments de référence qui lui paraissaient les plus appropriés, souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
! Condamne la SIDEC, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;