Expropriation Compensation Appeal Regarding Buildable Land Classification Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning the expropriation compensation fixed for a parcel of land by a lower court, where the expropriating entity argued that the court erred by qualifying the land as buildable based on infrastructure availability in 1980 rather than the required reference date of October 26, 1978, one year prior to the creation of the Deferred Development Zone (ZAD). The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly applied the reference date of October 26, 1978, and having found sufficient existing equipment on the parcel as of that date, it legally justified classifying the land as buildable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation Appeal Regarding Buildable Land Classification Date: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly applied the reference date of October 26, 1978, and having found sufficient existing equipment on the parcel as of that date, it legally justified classifying the land as buildable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order determining the outcome of the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de M. Gérard X..., demeurant Résidence du Cardinal à Chilly-Mazarin (Essonne),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Orly-Val, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 10) d'avoir fixé à 180 francs le mètre carré l'indemnité due à M. Gérard X... à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation, que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte de ce dernier par divers équipements, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en qualifiant de "à bâtir" la parcelle n° 16, en relevant l'existence desdits équipements en 1980 et non à la date de référence fixée en l'espèce au 26 octobre 1978, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est exactement placée à la date du 26 octobre 1978 pour rechercher les éléments de viabilité du terrain et a constaté, au vu des éléments fournis par les parties, qu'à cette date de référence, la parcelle possédait les éléments d'équipements suffisants, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'elle devait recevoir la qualification de terrain à bâtir ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Orly-Val, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.