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88-45606 Généré par l'IA

Employee Absence, Resignation, and Reclassification of Termination

Numéro de cause 88-45606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee sued to reclassify the termination of his employment, initiated by the employer based on prolonged, unjustified absence and deemed resignation under a collective bargaining agreement clause, as a dismissal. The court of first instance upheld the employer's position by citing the collective agreement provision allowing termination by the employee upon absence exceeding four working days without timely justification or force majeure. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by not explicitly establishing the employee's clear and unequivocal intent to resign, thereby violating the relevant labor code articles and the collective agreement, and consequently referred the case back for a new hearing.

Regeste Legislator

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articles L. 122-5 du Code du travail, L. 122-5 du Code du travail, 35 bis de la convention collective de la métallurgie de la Moselle; Employee Absence, Resignation, and Reclassification of Termination: The court of first instance upheld the employer's position by citing the collective agreement provision allowing termination by the employee upon absence exceeding four working days without timely justification or force majeure. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by not explicitly establishing the employee's clear and unequivocal intent to resign, thereby violating the relevant labor code articles and the collective agreement, and consequently referred the case back for a new hearing.

Mots-clés

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cessation d'emploi convention collective de travail absence prolongée droit de grève droits et obligations de l'agent congé de maladie

Dispositions légales citées

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articles L. 122-5 du Code du travail
Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 35 bis de la convention collective de la métallurgie de la Moselle ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, M.
L. 122-5 du Code du travail
The decision explicitly cites this article as one of the texts violated by the lower court's ruling, leading to the cassation.
35 bis de la convention collective de la métallurgie de la Moselle
The decision explicitly cites this article as one of the texts violated by the lower court's ruling, leading to the cassation.
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07-41202
Employee Resignation Reclassification by Lower Court Quashed for Lack of Legal Basis
06-43930
Employee Resignation Reclassified as Unlawful Dismissal and Procedural Defect in Joinder of Parties
96-41572
Employee Resignation by Failure to Return After Leave Retraction
18-10591
Employee Dismissal Over Reclassification Terms
89-40001
Employee Resignation vs. Unfair Dismissal Following Unreported Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-5 du Code du travail

The decision explicitly cites this article as one of the texts violated by the lower court's ruling, leading to the cassation.

35 bis de la convention collective de la métallurgie de la Moselle

The decision explicitly cites this article as one of the texts violated by the lower court's ruling, leading to the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Longeville-les-Metz (Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. Hubert X..., demeurant ... (Moselle),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 35 bis de la convention collective de la métallurgie de la Moselle ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, M. Y... a été engagé par M. X... le 17 septembre 1973 en qualité de chaudronnier ; que, soutenant qu'il était absent sans excuse valable depuis le 16 avril 1987, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié et lui a adressé un certificat de travail le 30 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire dire qu'il n'a pas démissionné de l'entreprise, mais qu'il a été licencié par l'employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon l'article 35 bis de la convention collective susvisée, toute absence supérieure à quatre jours ouvrables et dont la justification n'a pas été notifiée à l'entreprise dans les trois jours ouvrables suivant le début de l'absence peut entraîner, sauf cas de force majeure, la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé, de la part du salarié, la volonté claire et non équivoque de démissionner, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de

Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sarrebourg ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Metz, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.