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89-45568 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal for Failure to Adapt

Numéro de cause 89-45568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1979 as a typist and dismissed in 1986, appealed a decision that denied her compensation for unfair dismissal, arguing the appeals court used hypothetical reasoning and failed to address her claims that the dismissal followed labor court proceedings and that the employer's evidence was improperly attested. The high court rejected the appeal, finding that the lower court appropriately exercised its discretion under labor law by concluding the dismissal was based on a real and serious cause, supported by its finding that the employee struggled to adapt to new methods, only being capable of performing pre-prepared routine work.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal Appeal for Failure to Adapt: The high court rejected the appeal, finding that the lower court appropriately exercised its discretion under labor law by concluding the dismissal was based on a real and serious cause, supported by its finding that the employee struggled to adapt to new methods, only being capable of performing pre-prepared routine work.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif activité adaptée changement d'emploi perte d'emploi causée qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal exercised the power granted by this article to decide that the dismissal was based on a real and serious cause, which is the ground for rejecting the appeal.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the chamber that heard the case.
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94-44034
Employee Dismissal for Inadequate Adaptation to New Technology Upheld
97-43637
Employee Dismissal for Insufficiency Upheld on Appeal
93-43283
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejected
93-45059
Employee Dismissal Appeal Rejection
97-43416
Employee Dismissal Cause Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal exercised the power granted by this article to decide that the dismissal was based on a real and serious cause, which is the ground for rejecting the appeal.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z... X... A..., née Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de l'entreprise "Les Compteurs Farnier", dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'entreprise "Les Compteurs Farnier", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1989), Mme Kouoh X..., embauchée le 1er février 1979 en qualité de dactylographe par l'entreprise Farnier, a été licenciée le 6 janvier 1986 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, qu'en retenant que le licenciement était en apparence justifié, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, alors d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la salariée n'avait reçu en sept ans aucun avertissement et que son licenciement était consécutif à l'introduction d'une procédure prud'homale et que les attestations produites par l'employeur ne respectaient pas les dispositions prévues par le Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions a retenu que la salariée ne pouvait exécuter que du travail de série déjà préparé et qu'elle éprouvait des difficultés à s'adapter à de nouvelles méthodes ;

Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exrecice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Kouoh X..., envers l'entreprise "Les Compteurs Farnier", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt

quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.