Employer Appeal Regarding Mason's Dismissal for Misconduct and Indemnity Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found the dismissal of a mason for serious misconduct on September 4, 1986, to be without real and serious cause, ordering the employer to pay severance and conventional dismissal indemnities, arguing the appeals court failed to establish its finding that the employee's alleged lateness was not proven. The high court rejected the first ground because the appeals court did establish that the employee's tardiness was not proven, and rejected the second ground, which challenged the requirement to reimburse unemployment benefits paid between dismissal and the ruling, because the relevant labor code article limiting such reimbursements only applied to dismissal procedures initiated on or after January 1, 1987.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1230 du 30 décembre 1986, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Mason's Dismissal for Misconduct and Indemnity Payments: The high court rejected the first ground because the appeals court did establish that the employee's tardiness was not proven, and rejected the second ground, which challenged the requirement to reimburse unemployment benefits paid between dismissal and the ruling, because the relevant labor code article limiting such reimbursements only applied to dismissal procedures initiated on or after January 1, 1987.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to confirm that its provisions were not applicable to the relevant dismissal, thereby rejecting the employer's second ground of appeal regarding the limit on unemployment indemnity reimbursement.
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision mandates the allocation of litigation costs against the unsuccessful party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SA Cevrero, dont le siège social est ..., rue Corporandy BP n° 12, la Farlède (Var),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Gino X..., demeurant HLM de la Poste, bât 3, à Toulon (Var),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Gauzès, avocat de la société SA Cevrero, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le premier moyen :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1989), M. X... embauché le 8 novembre 1975 par la société Cevrero en qualité de maçon a été licencié pour faute grave le 4 septembre 1986 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement ; alors que la cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans l'établir, que, contrairement aux dires de l'employeur, Gino X... ne devait pas rentrer huit jours plus tôt que les autres salariés ;
Mais attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés a relevé que le retard du salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC le montant des indemnités de chômage versées par cet organisme entre la date de licenciement et au plus tard la date de l'arrêt, alors que l'article L. 122-14-4 du Code du travail limite à six mois le montant des indemnités qui peuvent être remboursées ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1230 du 30 décembre 1986, que ses dispositions ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SA Cevrero, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.