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91-01005 Généré par l'IA

Recusal and Transfer Denial in Custody Dispute Case

Numéro de cause 91-01005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the recusal of the First President of the Court of Appeals of Orléans and the transfer of a case pending before the Versailles Court of Appeals due to legitimate suspicion extending to all judges in both courts, alleging that the First President of Orléans was showing partiality by substituting a tax dispute for a genuine child custody dispute. The High Court rejected both the recusal and transfer requests, finding that the litigant's claim that the First President intended to substitute one procedure for another was unfounded, as prior rulings had already assigned a specific case concerning a dispute over costs, which arose from but was distinct from the marital dispute, exclusively to the Orléans Court of Appeals.

Regeste Legislator

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Art. 359 nouveau Code de procédure civile, Art. 356 nouveau Code de procédure civile; Recusal and Transfer Denial in Custody Dispute Case: The High Court rejected both the recusal and transfer requests, finding that the litigant's claim that the First President intended to substitute one procedure for another was unfounded, as prior rulings had already assigned a specific case concerning a dispute over costs, which arose from but was distinct from the marital dispute, exclusively to the Orléans Court of Appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de garde demande de récusation tardive conflit parental procédure de divorce action en contestation rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 359 nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for rejecting the requests for recusal and transfer.
Art. 356 nouveau Code de procédure civile
This provision was cited regarding the procedure for handling the request.
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12-01266
Request for Recusal and Case Transfer Denied
15-10777, 15-13970
Recusal Challenge Jurisdiction Dispute
12/21505
Recusal Request Denied in Divorce Case Alleging Judicial Partiality
15/05654
Jurisdictional Transfer of Recusal Motion Against Court of Appeal First President in Fee Dispute
11/06444
Mother v. Father (Child Custody Expenses)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 359 nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for rejecting the requests for recusal and transfer.

Art. 356 nouveau Code de procédure civile

This provision was cited regarding the procedure for handling the request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande en date du 22 octobre 1990 déposée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans par M. Christian, Paul, Marie X..., demeurant ... au Perreux (Val-de-Marne), tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel d'Orléans et sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel d'Orléans d'une instance interrompue devant la cour d'appel de Versailles, demande transmise par lettre du 26 novembre 1990 du premier président de la cour d'appel d'Orléans au premier président de la Cour de Cassation,

LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu ;

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la lettre du premier président de la cour d'appel d'Orléans du 26 novembre 1990 enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 27 mai 1991, transmettant au premier président de la Cour de Cassation une requête de M. Christian Petit en date du 22 octobre 1990 et tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel d'Orléans et au renvoi d'une instance interrompue devant la cour d'appel de Versailles, "pour cause de suspicion légitime de tout juge de celle-ci et de la cour d'appel d'Orléans" ;

Vu l'avis émis par le premier président de la cour d'appel d'Orléans dans la lettre de transmission précitée ;

Attendu qu'à l'appui de sa demande de récusation M. X... fait grief au premier président de la cour d'appel d'Orléans de faire preuve de partialité en entendant substituer à un litige portant sur l'éducation de l'enfant issu de son mariage, un litige portant sur une contestation de taxe, litige qu'il n'a jamais engagé (requête page 5) ; qu'il déduit de cette partialité la nécessité de suspecter tous les magistrats de la cour d'appel d'Orléans ceux-ci étant organiquement placés sous la surveillance de leur propre président (requête page 8) ;

Mais attendu qu'il résulte de deux ordonnances de M. le premier président de la Cour de Cassation des 5 février 1990 et 17 juillet 1990 que la seule procédure dont le renvoi devant la cour d'appel d'Orléans a été ordonné par la première ordonnance qui accueillait une demande de M. X..., est une procédure enregistrée au greffe de la cour d'appel de Versailles sous le n° RG. 5719/89 ;

Et attendu que cette procédure a trait exclusivement à une contestation d'état de frais survenue, certes, à propos d'un litige opposant M. X... à son épouse, mais ne portant pas pour autant sur ce litige ;

Qu'il s'ensuit que l'intention prêtée au premier président de la cour d'appel d'Orléans de substituer une procédure à une autre ne repose sur aucun fondement de sorte que la demande de récusation et celle de renvoi, les deux étant indivisibles, doivent être rejetées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les demandes de récusation et de renvoi présentées le 22 octobre 1990 par M. X... ;

Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile le vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze ;

Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.