Agricultural Takeover Eligibility Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a lower court's decision regarding the fulfillment of legal conditions, specifically regional farming customs and the scale of the operation, necessary for the recipient of an agricultural takeover. The high court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the appellate court was justified in its finding because it had not been provided with evidence establishing the possession of farming equipment or livestock, and thus could not verify if the takeover recipient met the requisite legal criteria, a conclusion the high court found to be made without distorting the facts or violating the principle of adversarial argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité; Agricultural Takeover Eligibility Appeal Dismissal: The high court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the appellate court was justified in its finding because it had not been provided with evidence establishing the possession of farming equipment or livestock, and thus could not verify if the takeover recipient met the requisite legal criteria, a conclusion the high court found to be made without distorting the facts or violating the principle of adversarial argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, but the dispositive does not explicitly cite the legal provision upon which the rejection (the main ground) is based.
The dispositive does not cite any specific procedural rule for the rejection.
The dispositive orders the condemnation to costs, but does not cite the relevant article (likely Art. 700 CPC or similar procedural rule for costs in cassation, which is not explicitly present).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant à Cattenom (Moselle), 22, rue du Président Kennedy,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appe de Metz (chambre sociale), au profit :
1°/ de M. X... Thill,
2°/ de Mme Mathilde Z..., épouse X... A...,
demeurant ensemble à Cattenom (Moselle), 27, rue du Président Kennedy,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que la possession de matériel agricole et l'existence du cheptel n'étaient pas établies, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, qu'elle n'avait pas été mise en mesure de vérifier si le bénéficiaire de la reprise répondait aux conditions légales, quant aux usages de la région et à l'importance de l'exploitation, pour effectuer cette reprise, a, sans modidier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;