Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-12000 Généré par l'IA

Appellate Court Upholds Rejection of Possession Claim Based on Equivocal Acts

Numéro de cause 90-12000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning possession, the appellate court legally justified its decision to reject the claims of possession advanced by the appellants by sovereignly determining that their material acts of possession were equivocal, a finding made without reliance on the possessors' bad faith.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE; Appellate Court Upholds Rejection of Possession Claim Based on Equivocal Acts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
possesseur action mobilière mauvaise foi exception d'inconstitutionnalité demande reconventionnelle chefs de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE
The court expressly rejects the appeal.
Généré par l'IA
62-12 752
Property Ownership Dispute Affirmed on Superior Possession
18-23448
Adverse Possession Claim Defeated by Equivocal Acts
89-13875
Property Dispute Possession Appeal Rejection
93-15869
Property Dispute Appeal Regarding Deed and Possession Upheld
91-17146
Property Ownership Dispute Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE

The court expressly rejects the appeal.

Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. C..., Germain Y..., demeurant ..., Longny-au-Perche (Orne),

2°) Mme Thérèse, Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ..., Longny-au-Perche (Orne),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre civile), au profit :

1°) de M. Jean, Roger B..., demeurant ..., Longny-au-Perche (Orne),

2°) de Mme A... Lucas, épouse B..., demeurant ..., Longny-au-Perche (Orne),

3°) de M. Georges, Alphonse Z..., demeurant ..., Longny-au-Perche (Orne),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui, sans se fonder sur la mauvaise foi du possesseur, a apprécié le caractère et la nature des actes matériels de possession invoqués par les époux Y..., a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que cette possession était entachée d'équivoque ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.