Appeal Withdrawal and Costs in Civil Judgment After Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties appealed a civil judgment rendered by the Lyon Court of Appeal on January 11, 1990, in favor of another couple. The Court of Cassation acknowledged the filing of a withdrawal of the appeal by the appellants' attorney on May 29, 1991, after the report had been submitted, and consequently, in accordance with procedural rules, formally recorded the withdrawal in its decision, condemning the withdrawing parties to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs in Civil Judgment After Report: The Court of Cassation acknowledged the filing of a withdrawal of the appeal by the appellants' attorney on May 29, 1991, after the report had been submitted, and consequently, in accordance with procedural rules, formally recorded the withdrawal in its decision, condemning the withdrawing parties to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for noting the withdrawal of appeal after the report has been filed.
This is the order imposing costs (dépens) and execution fees related to the present decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Mme Christiane Y... née A..., le 15 juin 1944 à Pont de Beauvoisin (Isère), demeurant ...,
2°) Mme Marie-France Y... née A... le 15 août 1940 à Lyon (Rhône), demeurant ... de Gaulle à Caluire (Rhône), parc Montchoisy,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de :
1°) M. André Z...,
2°) Mme Augustine X... épouse de M. Z...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Christiane Y... et de Mme Marie-France Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mai 1991, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mmes Christiane et Marie-France Y..., se désister du pourvoi formé, par elles, contre un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon, au profit des époux Z... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mmes Christiane et Marie-France Y... de leur désistement de pourvoi ;
! Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.