Challenge to Tax Search Authorization After Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA challenge was brought against a decision by the presiding judge of the trial court authorizing tax officials to conduct a search and seizure at the residence and dependencies of the challengers, based on suspicion of involvement in the fraudulent manufacture, possession, and sale of alcoholic beverages, even though the authorization order was never formally served on them; the court declared the appeal inadmissible because, in the absence of a specific statutory provision allowing a direct appeal to the Court of Cassation against such an order, the regularity of the decision and its execution can only be contested within the criminal proceedings initiated as a result of the authorized measure, which had already concluded with the challengers' acquittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ancien article L. 41 du Livre des procédures fiscales, le recours en cassation; Challenge to Tax Search Authorization After Acquittal: A challenge was brought against a decision by the presiding judge of the trial court authorizing tax officials to conduct a search and seizure at the residence and dependencies of the challengers, based on suspicion of involvement in the fraudulent manufacture, possession, and sale of alcoholic beverages, even though the authorization order was never formally served on them; the court declared the appeal inadmissible because, in the absence of a specific statutory provision allowing a direct appeal to the Court of Cassation against such an order, the regularity of the decision and its execution can only be contested within the criminal proceedings initiated as a result of the authorized measure, which had already concluded with the challengers' acquittal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, though cited regarding the measure authorized by the lower court, is not cited in the operative part concerning the inadmissibility of the appeal.
The court declared the appeal inadmissible because the law does not provide for appeal against the challenged order unless contested in the subsequent proceeding.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Gérard Y...,
2°/ Mme Nadège X..., épouse Y...,
demeurant ensemble mas Saint Elme à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),
en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1986 par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, par ordonnance du 2 octobre 1986, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'ancien article L. 41 du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Gérard Y... ainsi que dans les dépendances à Banyuls-sur-Mer, soupçonnés de détenir de l'alcool d'origine frauduleuse et de fabriquer, détenir et vendre frauduleusement des boissons alcoolisées ; qu'à la suite de cette opération, M. et Mme Y... ont été poursuivis pour avoir contrevenu à la réglementation des alcools devant le tribunal correctionnel de Perpignan qui les a relaxés le 10 janvier 1990 ; que le 27 juin 1989, ils ont frappé de pourvoi l'ordonnance du 2 octobre 1986 qui ne leur avait jamais été notifiée ; Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable dès lors qu'à défaut de disposition spéciale de la loi ouvrant le recours en cassation contre l'ordonnance déférée, la régularité de cette décision et des opérations d'exécution ne peut être contestée que dans l'instance engagée sur les résultats de la mesure autorisée ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;