High Court Quashes Liquidation Order Based on Misapplication of Res Judicata Regarding Agricultural Group Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed a lower court's decision to order the liquidation of an agricultural group, reasoning that the principle of liquidation had already been definitively settled by a prior judgment from May 28, 1986, and the subsequent proceedings were limited to the execution of that decision. However, the High Court quashed this ruling, finding that the prior judgment had merely suspended the proceedings concerning the liquidation and the division of the marital community until a guardian ad litem was appointed for one spouse and the agricultural group was liquidated; critically, the prior decision did not actually order the liquidation of the group, meaning the court of first instance was still seized of the matter, thus violating the principle of *res judicata* (Article 1351 of the Civil Code).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil; High Court Quashes Liquidation Order Based on Misapplication of Res Judicata Regarding Agricultural Group Status: However, the High Court quashed this ruling, finding that the prior judgment had merely suspended the proceedings concerning the liquidation and the division of the marital community until a guardian ad litem was appointed for one spouse and the agricultural group was liquidated; critically, the prior decision did not actually order the liquidation of the group, meaning the court of first instance was still seized of the matter, thus violating the principle of *res judicata* (Article 1351 of the Civil Code).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites this article as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law by affirming the judgment based on the principle of *res judicata*.
This is the principal operative order, resulting in the cassation of the appealed judgment.
This provision rules on the costs associated with the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Michel Z..., demeurant à La Tagnière (Saône-et-Loire),
2°/ M. Christian Z..., demeurant à Poll (Nièvre), "Le Mont-Chenais",
3°/ le Groupement agricole d'exploitation en commun Michel et Christian Z..., dont le siège social est à La Tagnière (Saône-et-Loire), Montfeurton, représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
4°/ Mme Chantal Z..., épouse B..., demeurant à Luzy (Saône-et-Loire), "Les Brûles", agissant ès qualités de tuteur ad hoc de sa mère, Mme Jeanine Y..., épouse séparée de M. Jean Z..., désignée par le conseil de famille le 8 août 1986,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de M. Jean Z..., demeurant à Mesvres (Saône-et-Loire), "Les Gaudoirs",
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Michel et Christian Z..., du Groupement agricole d'exploitation en commun Michel et Christian Z... et de Mme B..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre M. Jean Z... ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que pour confirmer le jugement qui avait ordonné la liquidation du Groupement agricole d'exploitation en commun Elevage Jean Z... et fils (le GAEC), l'arrêt attaqué a seulement retenu que le tribunal n'était plus saisi de la question du principe de la liquidation du GAEC qui avait été tranchée par un jugement du 28 mai 1986, aujourd'hui définitif et qu'en fait il s'était borné à statuer sur l'exécution de cette première décision sur laquelle il ne pouvait revenir ;
Attendu, cependant, que par le jugement du 28 mai 1986, le tribunal avait uniquement sursis à statuer sur la demande de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux A... jusqu'à ce qu'un tuteur ad hoc ait été désignée à Mme X... pour la représenter dans la procédure et jusqu'à ce que le GAEC ait été liquidé ; que cette décision, qui n'avait pas dessaisi le tribunal et avait seulement suspendu le cours de l'instance, n'avait pas autorité de la chose jugée quant à la liquidation du GAEC, laquelle n'était pas ordonnée ;
Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. Jean Z..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.