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90-16176 Généré par l'IA

Bayonne Tribunal Tax Search Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 90-16176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the President of the Bayonne Tribunal de Grande Instance that authorized tax authority agents to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were presented within the required legal timeframes and formats specified by the Fiscal Procedure Book and the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code; Bayonne Tribunal Tax Search Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale motifs de cassation procédure fiscale autorité fiscale qualité pour recourir demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
Cited alongside L. 16B of the Tax Procedure Book regarding the admissibility review, relevant to the general procedural context leading to the final order.
article 584 du Code de procédure pénale
Cited implicitly as one of the procedural provisions governing the deadlines and forms for appeal, absence of compliance leading to inadmissibility.
articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code
Cited implicitly as procedural provisions governing the deadlines and forms for appeal, absence of compliance leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
95-30174
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
93-16072
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
92-13387
Inadmissible Appeal of Tax Search Authorization
95-30013
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
92-13718
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

Cited implicitly as one of the procedural provisions governing the deadlines and forms for appeal, absence of compliance leading to inadmissibility.

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code

Cited implicitly as procedural provisions governing the deadlines and forms for appeal, absence of compliance leading to inadmissibility.

Article 605 du Code de procédure pénale

Cited alongside L. 16B of the Tax Procedure Book regarding the admissibility review, relevant to the general procedural context leading to the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé le 28 mai 1990 par M. André X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Bayonne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 28 mai 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.