Employer Reimbursement Claim Appeal Rejected on Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court decision that denied their claim for reimbursement from a former employee for social security contributions they alleged they had paid on the employee's behalf, evidenced by pay slips and administrative documents. The high court rejected the appeal, reasoning that the sole purpose of the appeal was to re-examine the factual findings and evidence assessment made by the lower court judges, who had ultimately determined that the employer had failed to substantiate the basis of their reimbursement claim, meaning the point raised was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Reimbursement Claim Appeal Rejected on Factual Findings: The high court rejected the appeal, reasoning that the sole purpose of the appeal was to re-examine the factual findings and evidence assessment made by the lower court judges, who had ultimately determined that the employer had failed to substantiate the basis of their reimbursement claim, meaning the point raised was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order that dismisses the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Yvelines),
en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section industrie), au profit de M. Manuel Y... Z..., demeurant ... (Yvelines),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 7 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement, par M. Y... Santos, son ancien salarié, de charges sociales payées pour son compte alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces qu'il produit, bulletins de salaire, attestation de l'URSSAF, bordereau de régularisation de la CNRD et des documents bancaires qu'il s'est bien acquitté de la part salariale incombant à ce dernier ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve en considération desquels ils ont décidé que M. X... n'avait pas justifié du bien fondé de sa demande ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y... Santos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;