Lease Violation for Unrelated Business Activities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, who leased premises designated for a horse butchery business, appealed a decision confirming that their intended additional activities—selling cured meats, regional dishes, and chickens—were neither related to nor complementary to the authorized trade, and thus violated the lease agreement. The court dismissed the appeal, reasoning that the lease required the tenant to notify the landlord of any proposed ancillary activities pursuant to the specified regulatory procedure to allow for contestation, and that mere tolerance does not constitute implicit authorization; furthermore, the appellate court acted within its rights by not responding to inoperative conclusions and appropriately determined that the proposed secondary activities were not sufficiently connected to the primary authorized trade.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 34 du décret du 30 septembre 1953; Lease Violation for Unrelated Business Activities: The court dismissed the appeal, reasoning that the lease required the tenant to notify the landlord of any proposed ancillary activities pursuant to the specified regulatory procedure to allow for contestation, and that mere tolerance does not constitute implicit authorization; furthermore, the appellate court acted within its rights by not responding to inoperative conclusions and appropriately determined that the proposed secondary activities were not sufficiently connected to the primary authorized trade.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the tenant was obliged to follow the procedure laid out in this article regarding ancillary activities.
The Court ordered the appellants to pay the costs and execution expenses of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Jacky, Raymond, Robert Z...,
2°) Mme Rose-Marie, Chantal X..., épouse Z...,
demeurant tous deux ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :
1°) la société HLM la Campinoise d'Habitation, société anonyme, dont le siège social est ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),
2°) M. Jean A..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société HLM la Campinoise d'Habitation, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que le bail stipulant que le commerce autorisé dans les lieux était celui de boucherie chevaline et que le preneur ne pouvait exercer aucune autre activité non connexe ou complémentaire, la cour d'appel n'a pas dénaturé cette clause en retenant qu'elle ne dispensait pas le preneur, désireux d'exercer des activités qu'il estimait connexes ou complémentaires, d'informer le bailleur conformément à la procédure prévue par l'article 34 du décret du 30 septembre 1953 et de permettre ainsi à ce dernier de contester le caractère connexe ou complémentaire des activités envisagées ;
Attendu, d'autre part, que, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, une simple tolérance ne pouvant valoir autorisation implicite, ni à procéder à une recherche non demandée, la cour d'appel a souverainement retenu que les activités de revente de charcuterie et de plats régionaux, et de vente de poulets n'étaient ni connexes, ni complémentaires de celle de boucherie chevaline ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Z..., envers la société HLM la Campinoise d'Y... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre
civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.