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90-15920 Généré par l'IA

Housing Accommodation Proof Insufficiency Appeal

Numéro de cause 90-15920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision arguing that the lower court erred in finding insufficient proof that he was entitled to housing accommodations. The Court of Cassation upheld the ruling because the appellate court had reasonably determined that the petitioner failed to prove he occupied the premises, as no staff housing was listed in the lease, and the vague mention of a "housing benefit in kind" on pay slips did not constitute sufficient evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Housing Accommodation Proof Insufficiency Appeal: The Court of Cassation upheld the ruling because the appellate court had reasonably determined that the petitioner failed to prove he occupied the premises, as no staff housing was listed in the lease, and the vague mention of a "housing benefit in kind" on pay slips did not constitute sufficient evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
insuffisance de preuves loyer modéré qualité pour recourir prestations en nature preuve de l'indigence fourniture de sûretés

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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2304917
Petitioner's Appeal of Denial of Priority Social Housing Allocation Dismissed on Evidentiary Grounds
93-42111
Employee Appeal on Insufficient Reasoning for Denied Allowances
2303277
Denial of Housing Application Upheld Due to Lack of Substantiation.
2403492
Rejection of Appeal Against Housing Allowance Recovery Due to Lack of Substantiation
2216628
Claim for Emergency Housing Compensation Dismissed Due to Insufficient Proof of Unsuitability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Z..., envers M. X... et la société Simofop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant chez Mlle Y..., 5, Square Delambre à Paris (14e),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre B), au profit :

1°) de M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

2°) de la société à responsabilité limitée Simofop, sise ... (9e),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Z... ne rapportait pas la preuve qu'il bénéficiait d'un logement dans les lieux, aucun logement de fonction ne figurant au bail, et la mention imprécise d'un "avantage en nature logement" sur certains bulletins de paie ne suffisant pas à constituer une preuve, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers M. X... et la société Simofop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.