Tenant Lease Breach: Restaurant Operation vs. Daily Specials
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed a decision that found he was operating a full restaurant rather than merely selling daily specials at the leased premises, thereby breaching the lease agreement, and that his claim of tolerance by the landlord was unsubstantiated. The High Court upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court sufficiently justified its decision by concluding, based on the facts presented, that the tenant was indeed running an actual restaurant and had failed to prove the landlord's alleged tolerance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenant Lease Breach: Restaurant Operation vs. Daily Specials: The High Court upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court sufficiently justified its decision by concluding, based on the facts presented, that the tenant was indeed running an actual restaurant and had failed to prove the landlord's alleged tolerance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the decision to reject the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Saad X..., demeurant à Paris (14ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière du ... (14ème), dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la SCI du ... (14ème), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, sans avoir à s'expliquer spécialement sur les attestations produites, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. X... ne se bornait pas à vendre des plats du jour, mais exploitait dans les lieux un véritable restaurant et que la tolérance de la bailleresse, dont il faisait état, n'était pas établie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la SCI du ... (14ème), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.