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90-14918 Généré par l'IA

Appeal Regarding Preliminary Injunction and Enforcement Penalty

Numéro de cause 90-14918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a lower court's decision which upheld a preliminary injunction, including an enforcement penalty (astreinte), issued by the first judge, with the appellate court merely adding a minor modification regarding the execution method of that penalty. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was entitled to maintain the penalty imposed by the initial order, even while slightly adjusting the terms of its enforcement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Preliminary Injunction and Enforcement Penalty: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was entitled to maintain the penalty imposed by the initial order, even while slightly adjusting the terms of its enforcement.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution effets des arrêts préjudiciels procédure préjudicielle pouvoir d'appréciation du juge saisie de biens réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the explicit dispositive action taken by the court regarding the appeal.
Généré par l'IA
77-14805
Enforcement of Preliminary Injunction and Penalty Liquidation Dispute
21/000211
Appeal of Provisional Penalty Enforcement in Unfair Competition Case
06-44910
Appeal Against Preliminary Injunction Rendered Moot by Supreme Court Ruling on Related Matter
88-19198
Execution of Judgment and Penalty Enforcement Appeal
13/01088
Appeal of Preliminary Injunction Procedural Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the explicit dispositive action taken by the court regarding the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle de la grande pharmacie Bruant Papet et Compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Côte d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre section 1), au profit de :

1°) La société immobilière Bruant, société anonyme, dont le siège social est 18/20/22, rue de la Liberté à Dijon (Côte d'Or),

2°) La société Sohpad-Bruant, société anonyme, dont le siège social est ... (Côte d'Or),

3°) La société Sainte-Marie-France Bruant, société anonyme, dont le siège social est ... (Côte d'Or),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. E..., G..., Z..., D..., X..., F..., C..., M. Y..., M. Boscheron, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiget, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Nouvelle de la grande pharmacie Bruant Papet, de Me Blondel, avocat des sociétés Immobilière Bruant, Sohpad-Bruant et Sainte-Marie-France Bruant, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a confirmé l'ordonnance de référé dans toutes ses dispositions, en y ajoutant une simple modalité d'exécution, a pu maintenir l'astreinte prononcée par le premier juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;