Architect's Remuneration Dispute Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision, which determined the remuneration due to an architect for work, including the acceptance of those works by the project owner, was upheld on appeal. The Supreme Court found that the appellate court appropriately assessed the expert reports without misinterpretation when establishing the architect's participation, and it correctly refused to order a new expertise because the project owner failed to adequately specify the alleged worsening defects in its arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Architect's Remuneration Dispute Upheld on Appeal: The Supreme Court found that the appellate court appropriately assessed the expert reports without misinterpretation when establishing the architect's participation, and it correctly refused to order a new expertise because the project owner failed to adequately specify the alleged worsening defects in its arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chamond, fournitures et matériels pour pâtisseries, dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de :
1°/ L'Entreprise Pradal, dont le siège est ...,
2°/ M. Emile X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Chamond, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la participation de M. X..., architecte, aux travaux retenus pour fixer la rémunération due par la société Chamond, maître de l'ouvrage, résultait notamment de ce qu'il avait assuré la réception de ces travaux, la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, souverainement apprécié les rapports d'expertise qui lui étaient soumis, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conclusions de la société Chamond, retenu que cette société ne précisait pas les désordres dont elle invoquait l'aggravation, la cour d'appel a souverainement refusé d'ordonner une nouvelle expertise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Chamond, envers l'Entreprise Pradal et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.