Employee Commission Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in May 1986 from his position as a training consultant and agency head, appealed a ruling regarding the calculation of commissions due for the second half of 1986, arguing the lower court improperly disregarded his claimed turnover figure of 1,470,000 francs and instead used the employer's figure of 345,362 francs (a reduction from the employer's slightly higher stated figure of 1,429,357 francs), thus depriving its decision of a legal basis. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly based the commission calculation on the portion of the turnover actually realized by the employee, meaning the premise of the appeal regarding the ignored figures was factually incorrect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Employee Commission Calculation Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly based the commission calculation on the portion of the turnover actually realized by the employee, meaning the premise of the appeal regarding the ignored figures was factually incorrect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground raised in the appeal regarding the lack of legal basis under this article was rejected by the Court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Abel X..., demeurant ... (7e),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Learning International, société anonyme, dont le siège est sis ... (Hauts-de-Seine), et actuellement ... les Moulineaux (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents :
M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Abel X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Learning International, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1990) M. X... embauché en 1979 par la société Learning International en qualité de conseil en formation et devenu chef d'agence a été licencié le 16 mai 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué la somme de 2 5828,38 francs à titre de commissions, aux motifs que, pour le second semestre 1986, M. X..., qui n'était plus en fonction, ne s'explique pas davantage sur le chiffre d'affaires allégué de 1 470 000 francs, qu'il convient donc de retenir le chiffre de 345 362 francs annoncé par l'employeur et d'accorder à l'intéressé des commissions de 4 % de ce chiffre, soit 14 174,48 francs, alors qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M.
X... retenait un chiffre d'affaires de 1 470 00 francs tandis que la société Learning avançait celui de 1 429 357 francs ; qu'en retenant dès lors le seul chiffre de 354 362 francs sans autre explication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que contrairement aux énoonciations du moyen, la cour d'appel a retenu pour base de calcul des commissions dues à M. X... la part du chiffre d'affaire qu'il avait réalisé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;